Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon leurs spécificités, dans le cadre issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Ce texte précise notamment qu’un aéroport peut continuer à être géré ou exploité par un syndicat mixte ou une société d’économie mixte faisant intervenir des collectivités territoriales.
Il rappelle aussi que, dans le respect des règles européennes, les collectivités territoriales peuvent participer au financement de services aériens, sur la base de leurs compétences respectives. « Depuis la loi NOTRe, seule la région est compétente au titre de ses compétences en matière de transport intermodal et d’aménagement du territoire. Il parait cependant possible d’admettre que le département est également compétent lorsque la liaison aérienne a un caractère touristique indiscutablement prépondérant ».
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
