L’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.
Un arrêté d’application de cet article du 1er avril précise la contexture de ces documents, afin notamment d’harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires.
Références
Domaines juridiques
