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Publié le 05/04/2011 • dans : Jurisprudence
Un contrat n’est qualifié de délégation de service public que lorsque le délégataire assume réellement un risque d’exploitation.Ma Gazette
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Dans l’espèce soumise au tribunal, la personne publique a conclu un contrat de délégation de ...
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Gazette des Communes
Références
TA d’Orléans, 5ème chambre, 30 décembre 2010, n° 1001887
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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