Selon le Conseil d’Etat, il résulte de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementDonnées personnelles
Publié le 29/03/2019 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Selon le Conseil d’Etat, il résulte de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement