Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale.
Il est accompagné de deux arrêtés. Le premier faisant la liste des communes ouvrant droit à cette réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Le second précisant certaines conditions d’application de la réduction d’impôt.
Références
- Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27 mars
- Arrêté NOR: LOGL1903826A du 26 mars
- Arrêté NOR: LOGL1903827A du 26 mars
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