Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ouverts dans la loi de finances 2019 s’élèvent à plus de 110 Md€ et représentent environ la moitié des ressources dont disposent chaque année les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils ont contribué de façon déterminante à la consolidation de l’autonomie financière locale depuis 2003 alors que l’autonomie fiscale était remise en cause avec la suppression de la taxe professionnelle et que les concours financiers de l’État, à travers la dotation globale de fonctionnement, diminuaient afin d’associer le secteur public local à l’effort de réduction des déficits publics nationaux.
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Baptiste Le Nocher
rapporteur extérieur à la Cour des comptes
Quatre types de transferts financiers
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales prennent quatre formes :
les concours financiers, qui recouvrent les prélèvements sur recettes (DGF, FCTVA, DCRTP…), les compensations d’exonérations de la fiscalité locale, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » gérés par le ministère de l’Intérieur et la fraction de TVA affectée aux régions depuis 2018 en substitution de leur DGF ;
la fiscalité nationale transférée au titre de la compensation financière des transferts de compétences aux départements (TSCA, TICPE) et aux régions (TICPE) ;
la prise en charge des dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État, telle que la suppression progressive (65 % en 2019) de la taxe d’habitation pour 80 % des ...
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Les transferts financiers de l’État : un facteur (a priori) paradoxal d’autonomie financière locale
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