Quatre types de transferts financiers
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales prennent quatre formes :
- les concours financiers, qui recouvrent les prélèvements sur recettes (DGF, FCTVA, DCRTP…), les compensations d’exonérations de la fiscalité locale, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » gérés par le ministère de l’Intérieur et la fraction de TVA affectée aux régions depuis 2018 en substitution de leur DGF ;
- la fiscalité nationale transférée au titre de la compensation financière des transferts de compétences aux départements (TSCA, TICPE) et aux régions (TICPE) ;
- la prise en charge des dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État, telle que la suppression progressive (65 % en 2019) de la taxe d’habitation pour 80 % des ...
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