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interview

« L’autonomie fiscale des collectivités est le volet essentiel de la réforme constitutionnelle »

Publié le 16/07/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Christophe_Jerretie_Antoine Lamielle
Antoine Lamielle / Wikimedia
Co-rapporteur d'une mission sur le sujet, le député (LREM) Christophe Jerretie va défendre, aux côtés de Charles de Courson (UDI), l'inscription de l'autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution. Il revient sur les amendements qu'ils ont déposés et qui seront discutés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle.

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Vous avez déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi « constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », plusieurs amendements concernant les finances des collectivités. En quoi consistent-ils ?

Cette série d’amendements reprend les conclusions de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités, adoptées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation début mai. La question de l’autonomie fiscale des collectivités est pour moi le plus gros volet, le plus essentiel, de cette réforme constitutionnelle. Mais il n’est pas évoqué, alors que c’est le sujet principal pour elles.

Concrètement, nous voulons inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution, au même titre que l’autonomie financière. Notamment parce qu’à partir du moment où les collectivités, grâce à l’ouverture de la différenciation, pourront prendre des compétences, il faut qu’elles en aient les moyens. Or on sait que l’Etat ne pourra pas les financer. Il leur faut donc des leviers fiscaux. Nous proposons donc de préciser qu’une part minimale de leurs ressources est constituée de recettes fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif.

Pour l’ensemble des collectivités ?

Non, uniquement pour le bloc communal. Charles de Courson et moi [tous deux co-rapporteurs de la mission flash] avons essayé d’être réalistes : les autres collectivités n’ont plus d’autonomie fiscale depuis longtemps et leur intérêt est plutôt de consolider leurs acquis sur les transferts ou sur d’autres impôts qui viendront, mais avec des taux nationaux. Le bloc communal, qui représente le lien de proximité, est le seul qui garde une compétence générale. Il doit donc être consolidé.

Pour moi, il y a trois blocs aujourd’hui : le bloc communal donc, le bloc régions-départements, qui va fusionner dans quelques années, et le bloc Etat-Union européenne. Sur l’autonomie fiscale, on a un paradoxe français, qu’on évoquera dans l’hémicycle lors des débats : sur le bloc Union européenne, on travaille sur la façon d’avoir une fiscalité directe, alors qu’on l’enlève sur le bloc communal ! L’intérêt est de la garder sur les deux, car ce sont ces deux blocs qui permettront aux territoires d’avancer : l’UE pour gérer les grosses compétences qu’on ne peut pas gérer au niveau de l’Etat, et tout ce qui est proximité géré par le bloc communal.

Avoir une autonomie fiscale du bloc communal permettrait aussi, dans quelques années, d’avoir une taxe locale unique qui regrouperait toutes les anciennes taxes : taxes foncières, ex-taxe d’habitation, et tous les bouts de taxes qui traînent.

Ce n’est pas du tout la voie vers laquelle s’oriente le gouvernement

Bien sûr. Mais je pense qu’ils ne veulent pas de fiscalité locale. Le rapport Richard-Bur a proposé seulement ce qui était proposable… Ils ont eu de nombreuses portes fermées et ont donc tout écarté, y compris la piste d’une nouvelle imposition. Mais en réalité, il ne s’agit pas d’un nouvel impôt, mais de la recomposition des impôts actuels. On est en train de le faire sur la fiscalité des entreprises, on l’a fait sur la TP ; il reste qu’un élément, l’impôt ménage, qu’on n’a jamais réformé. Et la révision des valeurs locatives ne suffira pas… Ce que propose le rapport, ce n’est pas une refonte. C’est dommage, il y avait beaucoup plus à faire, quitte à prendre un an de plus.

Je ne pense pas que le gouvernement aille vers la logique d’un impôt regroupant tous les autres, mais il faudrait avoir ce débat. Peut-être pas pour 2020, mais pour plus tard.

Vous proposez également la création d’une loi de financement des collectivités.

Oui, pour les parlementaires, il le faudrait. L’Etat ne le veut pas, et les collectivités plus ou moins, de peur que ce soit trop encadrant. Mais l’objectif du législateur est justement de maîtriser des deux côtés… Au lieu d’avoir une dispersion pharaonique, on aurait un seul projet de loi, et on aurait un vrai encadrement, à la fois pour l’Etat et pour les collectivités, très précis, fait par le Parlement, avec un débat très structuré et de fond.

L’argument selon lequel le calendrier parlementaire ne le permet pas est mauvais. Tous les éléments sont déjà dans les lois existantes, on parle des collectivités peut-être à chaque fois qu’on va dans l’hémicycle. Avec ce texte, il y aurait un vrai moment où on en discute : au lieu d’avoir des amendements dans tous les sens, ils seraient uniquement déposés sur ce projet de loi, ce serait plus simple, et le débat serait plus sain et plus clair.

Qu’en est-il des deux autres propositions de la mission flash, sur la définition des ressources et la compensation des transferts de charge ?

Elles font aussi l’objet d’amendements. Sur le premier point, l’amendement a pour objet de garantir une définition réaliste des ressources propres, c’est-à-dire en excluant de ces ressources la fiscalité transférée. Sur le deuxième point, qui est plutôt un amendement d’appel, nous proposons d’ouvrir aux collectivités la possibilité, dans l’exercice des compétences transférées, créées ou étendues, de moduler les dépenses afférentes à ces compétences.

Ces propositions, qui ont fait l’objet d’une proposition de résolution qui n’a pas été adoptée, ont également été rejetées en commission. Comment envisagez-vous les débats en séance publique ?

La proposition de résolution aurait presque pu passer si on avait mobilisé un peu ! Le groupe majoritaire n’est pas favorable à ces amendements, parce que le gouvernement ne le souhaite pas, soyons clairs. Je pense très sincèrement que c’est une erreur de la part du gouvernement de ne pas, pour le bloc communal, permettre cette autonomie fiscale.

Je crois qu’il y aura des bons débats en séance, sur le fond. Cela va être compliqué pour pas mal de gens de la majorité, beaucoup disent qu’il faut faire comme en Allemagne ou en Suède, mais nous n’avons ni le même fonctionnement, ni la même histoire. Ce sont pas de bons arguments.

Globalement, tous les députés qui connaissent les collectivités sont favorables à ces amendements, et je rappelle que les conclusions de la mission ont été validées par l’ensemble de la délégation, même si certains membres adoptent désormais une autre position. Ce serait dommage qu’il n’y ait pas d’ouvertures. J’espère aussi que le Sénat travaillera là-dessus, même s’il n’est pas favorable à la loi de financement. Nous devons convaincre que c’est une bonne formule pour les collectivités, si on veut qu’elles soient efficaces et puissantes. C’est maintenant que nous devons avoir ce débat, parce qu’on est en pleine refonte de la fiscalité. Et lorsque vous refondez la fiscalité, il faut refaire le socle, qui est la loi constitutionnelle.

Les associations du bloc local apportent leur soutien

Une fois n’est pas coutume, l’AMF, l’ADCF, France Urbaine, Villes de France et l’APVF ont adressé, mi-juin, un courrier commun à tous les députés. Objectif : les inciter à soutenir les amendements présentés par Christophe Jerretie et Charles de Courson. Elles estiment que « l’affermissement et la protection de [leur] autonomie fiscale, seule à même de garantir un lien fort et durable entre les citoyens-contribuables et leurs représentants, est indispensable ».

En outre, « il est temps de mettre fin à une pratique qui n’a cessé d’entamer la capacité d’action des collectivités en inscrivant, dans le marbre de la Constitution, le principe de compensation intégrale et évolutive du coût des compétences transférées », écrivent-elles.

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Commentaires

« L’autonomie fiscale des collectivités est le volet essentiel de la réforme constitutionnelle »

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23/07/2018 09h10

Bravo!
Vouloir redonner aux collectivités une autonomie fiscale est pleine de sens… mais pourquoi l’appliquer aux seules communes et communautés de communes?

Par contre, il faut éviter que les taux des prélèvements liés à cette autonomie ne deviennent confiscatoires comme on peut le voir actuellement avec des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties dépassant allègrement les 50 % pour ces deux niveaux.
Il faut donc fixer une limite, non plus comme c’est le cas aujourd’hui (rattachée à la moyenne des taux) mais fixer une fois pour toutes un taux maximum qui ne pourra âs être dépassé et un montant maximum liés aux revenus du contribuable.

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