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fiscalité locale

L’autonomie financière des collectivités : retour sur un principe controversé

Publié le 27/12/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances, France • Source : Territorial.fr

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Teteline / Adobe Stock
Inséré dans la Constitution lors de l'acte II de la décentralisation, le principe d'autonomie financière était censé garantir aux collectivités un volant « déterminant » de ressources propres. Mais cette consécration juridique n'a pas empêché une dégradation continue de leurs marges de manœuvre fiscales ces quinze dernières années. Aussi plusieurs amendements ont-ils été rédigés à l'occasion de l'examen - avorté - du récent projet de révision constitutionnelle afin de lui substituer un principe d'autonomie fiscale, a priori davantage protecteur. La présente fiche revient sur ce débat, qui pourrait reprendre de l'ampleur avec la future réforme de la fiscalité locale à laquelle doit aboutir la suppression de la taxe d'habitation.

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Vivien Groud

Consultant, cabinet Michel Klopfer

Rappels préalables sur la notion « d’autonomie financière »

Si la matière fiscale relève du domaine de la loi, l‘article 72 de la Constitution prévoit également que le Parlement puisse déléguer certaines de ses attributions aux collectivités territoriales en les autorisant à fixer le taux ou à déterminer l’assiette de certains des impôts qu’elles perçoivent.

Pour autant, jusqu’à 2003, aucune règle n’assurait la préservation d’un volant minimal de recettes fiscales dans les budgets locaux, ni ne précisait les conditions de financement des compétences transférées par l’État. Tout au plus les lois des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 avaient-elles imposé une compensation « concomitante » et d’un montant « équivalent ». Et le Conseil ...

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