Composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes

Publié le 25/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, un arrêté fixe la composition des membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative.

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Il s‘agit :

pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l’aviation civile ou son représentant ;
pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ou son représentant et le directeur général de l’aviation civile ou son représentant.

Références

Arrêté du 21 mars 2011, JO du 25 mars.

Domaines juridiques

Environnement

Composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes

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