Par principe, lorsque le juge administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’exécution ...
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COMMANDE PUBLIQUE
Contentieux des marchés illégaux
Publié le 24/03/2011 • dans : Jurisprudence
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.Ma Gazette
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