La clause de sauvegarde française sur le maïs transgénique pourrait bien être frappée d’illégalité par la justice européenne. C’est du moins l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, rendu public mardi 22 mars.
La France a adopté, en décembre 2007 et en février 2008, une réglementation pour suspendre la mise en culture du maïs Mon810 développé par Monsanto. Paris avait alors invoqué des «risques sérieux pour l’environnement» pour motiver son interdiction.
Or, dans un tel cas, la France aurait dû demander à la Commission d’agir. Un risque pour l’environnement «ne pouvant être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les Etats membres concernés, il appartient en premier lieu à la Commission d’adopter sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre, des mesures d’urgence», indique l’avis de la CJUE.
Autrement dit, la France n’avait pas le droit d’adopter unilatéralement des mesures pour interdire la culture du maïs de Monsanto.
Conseil d’Etat – Ces conclusions de l’avocat général seront suivies, d’ici à l’automne 2011, d’un arrêt de la Cour. Le résultat de la délibération des juges est particulièrement attendu par le Conseil d’Etat français.
En 2008, il a été saisi par Monsanto, l’Association générale des producteurs de maïs, et plusieurs autres producteurs de semences, qui lui demandaient d’annuler le moratoire. La plus haute juridiction administrative avait alors interrogé la Cour de Justice sur le sens du droit européen.
Aujourd’hui, la France interdit toute culture de semences transgéniques sur son sol. L’Autriche, la Grèce, la Hongrie, l’Allemagne et le Luxembourg ont adopté des clauses de sauvegarde semblables au moratoire français.
Cette opinion de l’avocat général de la Cour européenne intervient alors que la Commission propose actuellement une nouvelle législation sur les OGM. Dans un texte publié en juillet, Bruxelles suggère de donner une plus grande liberté aux Etats membres pour interdire la culture d’OGM.
Il s’agirait de donner au Conseil et au Parlement européen la possibilité d’introduire une nouvelle disposition permettant aux gouvernements nationaux d’invoquer des raisons «autres que celles fondées sur une évaluation scientifique pour la santé et l’environnement». Autrement dit, un pays pourrait arguer de la réticence de son opinion publique pour justifier l’interdiction d’OGM sur son territoire. Mais les Etats membres restent profondément divisés sur ce sujet.
Références
- Affaire C58/10: Recours de Monsanto SAS et autres contre le moratoire sur les OGM, Cour de justice de l'Union européenne
- Registre européen des OGM autorisés, Commission européenne
- Conclusions de l'avocat sur le miel contenant du pollen issu de maïs MON 810, Cour de justice de l'Union européenne
- Carte de France des régions engagées dans un recours contre la Commission
- Décision de la Commission sur la commercialisation de maïs génétiquement modifiés, Commission européenne
- Arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
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