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Les bases légales de la filière REP sur les DEA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Un nouvel agrément a été mis en place depuis le 1er janvier 2018. Composition des DEA, cadre juridique de la filière REP, conventionnement avec les collectivités sont développés dans cette fiche.
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Responsabilité élargie des producteurs : ces filières qui n’avancent pas
Composition des DEA
D’après le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, les éléments d’ameublement relèvent des dix catégories suivantes : les meubles de salon/séjour/salle à manger ; les meubles d’appoint ; les meubles de chambres à coucher ; la literie ; les meubles de bureau ; les meubles de cuisine ; les meubles de salle de bains ; les meubles de jardin ; les sièges ; les mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
L’article 6 du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des ...
