Gina Sanders - Fotolia
Les bases légales de la filière REP sur les DEA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Un nouvel agrément a été mis en place depuis le 1er janvier 2018. Composition des DEA, cadre juridique de la filière REP, conventionnement avec les collectivités sont développés dans cette fiche.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Responsabilité élargie des producteurs : nouvelle année et nouvelles dispositions
Composition des DEA
D’après le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, les éléments d’ameublement relèvent des dix catégories suivantes : les meubles de salon/séjour/salle à manger ; les meubles d’appoint ; les meubles de chambres à coucher ; la literie ; les meubles de bureau ; les meubles de cuisine ; les meubles de salle de bains ; les meubles de jardin ; les sièges ; les mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
L’article 6 du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des ...