Créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, la société publique locale (SPL) est l’héritière de la société d’économie mixte locale (SEML) notamment du fait de leur difficile positionnement au regard du concept communautaire de « in house », qui permet la conclusion de conventions sans publicité ni mise en concurrence lorsque les deux cocontractants sont membres de la « même famille ».
Elle est aussi et avant tout un outil d’aménagement du territoire qui permet la mise en place d’équipements et de moyens communs, sans les contraintes liées aux établissements publics de coopération intercommunale.
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Gazette des Communes
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