Un décret a pour objet de préciser les modalités de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l’autorité organisatrice lorsqu’elle décide de fournir par elle-même ce service.
Le texte détermine la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles, indemnités et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail.
Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés ainsi que les conditions d’exercice de leur droit d’option au bénéfice du statut en cas de réembauche par la SNCF.
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