Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes. Tout cela étant fixé conformément aux propositions de l’ARCEP communiquées dans l’annexe de la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017.
Ainsi, la maille géographique administrative, correspondant à la commune, ou à un arrondissement municipal dans le cas de Paris, Lyon ou Marseille, est la maille retenue pour définir la « zone fibrée ». La demande du statut de « zone fibrée » devra donc porter sur une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements municipaux dans le cas de Paris, Lyon et Marseille.
Références
Domaines juridiques
