Selon cet article, la validité d’un titre de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques ...
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Propriété publique
Zone des cinquante pas géométriques conforme à la Constitution
Publié le 16/03/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par le mécanisme d‘une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Ma Gazette
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