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Environnement

Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale

Publié le 03/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections au code de l’environnement nécessaires à son bon fonctionnement, à la suite de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale, et qui ont inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique.

Il vise également à simplifier le droit et le contentieux applicables aux éoliennes terrestres.

Enfin, il permet de corriger diverses imperfections et erreurs matérielles, à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

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