Un premier arrêté du 16 novembre fixe les conditions d’agrément de la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires. Cette téléprocédure est accessible sur le site « service-public.fr ». Elle permet la transmission de la demande d’inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur. Cette nouvelle procédure est à destination des demandeurs de l’ensemble des communes.
Un deuxième arrêté du même jour porte définition des conditions d’accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d’une téléprocédure. Cette téléprocédure d’interrogation de la situation individuelle permet aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d’accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant est accessible sur le site « service-public.fr ». Chaque électeur peut ainsi vérifier son inscription sur les listes électorales d’une commune, ou d’un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d’une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu’inscrits à l’état civil.
Références
Domaines juridiques
