Un arrêté est relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il prévoit notamment pour chaque mission d’évaluation de la sécurité, qu’un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d’évaluation établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l’annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d’évaluation.
Références
Arrêté du 15 février 2009, JO du 27 févrierDomaines juridiques
