Rappels préalables sur la notion « d’autonomie financière »
Si la matière fiscale relève du domaine de la loi, l‘article 72 de la Constitution prévoit également que le Parlement puisse déléguer certaines de ses attributions aux collectivités territoriales en les autorisant à fixer le taux ou à déterminer l’assiette de certains des impôts qu’elles perçoivent.
Pour autant, jusqu’à 2003, aucune règle n’assurait la préservation d’un volant minimal de recettes fiscales dans les budgets locaux, ni ne précisait les conditions de financement des compétences transférées par l’État. Tout au plus les lois des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 avaient-elles imposé une compensation « concomitante » et d’un montant « équivalent ». Et le Conseil ...
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