Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

Publié le 30/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 22 octobre modifie l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l’information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme.

Références

Arrêté du 22 octobre 2018, JO du 30 octobre

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

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