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Publié le 04/03/2009 • dans : TO parus au JO
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Un décret est relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. Sont visées comme telles dans le Code des marchés publics les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n° 2003/361/Conseil d’Etat, du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
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