Dans cette situation, l’agent licencié peut prétendre à une indemnité correspondant à la ...
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Gazette des Communes
Références
TA Amiens, 2ème chambre, 14 octobre 2010, req. n° 0901358
Domaines juridiques
Statut
Licenciement
Publié le 10/03/2011 • dans : Jurisprudence
Un licenciement irrégulier est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier à l'origine de la décision.Ma Gazette
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