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Publié le 07/03/2011 • dans : TO parus au JO
Un décret fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.Ma Gazette
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Ce dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires a été institué à titre expérimental par l’article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ce dispositif est mis en place par les bailleurs qui le souhaitent dans le cadre de la convention d’utilité sociale et selon les modalités d’application du présent décret.
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