Des ambiguïtés et imprécisions mineures ne constituent pas des manquements aux règles de publicités et de mise en concurrence permettant l’annulation d’une procédure d’attribution de Délégation de service publics (DSP).
Une communauté urbaine d’Aras souhaité confier à un prestataire la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Dans ce cadre, la Haute cour précise tout d’abord que la collectivité peut d’indiquer les durées potentielles de la délégation au regard desquelles s’exerce la concurrence, à condition il est vrai que ces potentialités n’induisent pas une incertitude empêchant des entreprises de présenter utilement leurs offres. Ensuite, bien que le texte de l’avis ,issu du formulaire électronique type, fait apparaître en raison de la conception, la mention «marché» dans l’intitulé et le contenu , les mentions «délégation de service public» et «concession», qui apparaissent neuf fois dans cet avis, dont une fois dans le titre, ainsi que la référence explicite aux articles L1411-1 et suivants du CGCT, sont de nature à exclure toute ambiguïté quant à la nature du contrat pour les candidats potentiels. Enfin, aucune règle applicable n’impose à une collectivité qui se propose de passer une DSP de faire connaître la date prévue de la signature du contrat. En l’espèce, l’avis a, en précisant que la conclusion du contrat devait intervenir au cours du 1er semestre 2008, permis aux entreprises d’appréhender la durée de validité de leurs offres.
Références
Conseil d'Etat, 4 Février 2009 req. n°312411Domaines juridiques
