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Aménagement du territoire

Pistes cyclables – ResponsabilitĂ© des communes

Publié le 06/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Certaines communes crĂ©ent des pistes cyclables sur l’emprise des trottoirs, ce qui peut gĂ©nĂ©rer un danger pour les piĂ©tons et notamment, pour les personnes âgĂ©es. Le terme «piste cyclable» dĂ©signe dans le Code de la route une chaussĂ©e exclusivement rĂ©servĂ©e aux cycles Ă  deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation commune sur une telle piste entre un cycliste et un piĂ©ton.
Dans le cadre d’un accident entre un cycliste et un piĂ©ton, c’est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilitĂ© de l’auteur du dommage sera recherchĂ©e. La responsabilitĂ© de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, nĂ©gligence ou imprudence dans l’amĂ©nagement de la piste cyclable (par exemple : l’Ă©troitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste Ă  emprunter la partie du trottoir rĂ©servĂ©e aux piĂ©tons).
NĂ©anmoins, dès lors que le cycliste ou le piĂ©ton a contribuĂ© Ă  la rĂ©alisation du dommage occasionnĂ©, la faute de la commune pourra ĂŞtre attĂ©nuĂ©e voire exonĂ©rĂ©e. Il en sera ainsi notamment en cas d’erreur de conduite du cycliste, d’infraction au Code de la route ou d’imprudence (Cour administrative d’appel de Douai, 30 mai 2006, dĂ©partement de l’Oise).
Afin d’Ă©viter la mise en jeu de la responsabilitĂ© de la commune, il importe de sĂ©curiser la crĂ©ation des pistes cyclables. Dans ce contexte il peut ĂŞtre utile de se rĂ©fĂ©rer Ă  l’ouvrage intitulĂ© «Recommandations pour les amĂ©nagements cyclables» publiĂ© par le centre d’Ă©tudes sur les rĂ©seaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) en avril 2000.

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