Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative. Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne soient pénalisés du fait de leur activité syndicale.
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Manuel Delamarre et Nicolas Guerrero
respectivement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et avocat à la Cour, chez SCP Delamarre et Jéhannin
Pris en application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 entend renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Il entend également « sécuriser » le parcours professionnel des agents investis dans une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une telle activité et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.
Sont soumis aux dispositions de ce décret les fonctionnaires qui ...
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Un renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale
dans la vraie vie
27/09/2018 06h42
intéressant cet article, mais dans la vraie vie un agent doit se confronter au refus de son supérieur qui l’empêche d’exercer son droit à une activité syndicale pour nécessité de service, continuité de service…. suivi d’une mise au placard et harcèlement moral.
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