Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) limite les effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques des accidents susceptibles de survenir dans les installations industrielles à hauts risques (Seveso seuil haut).
Portée
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, concernés par le PPRT, participent à la concertation menée par le préfet de département. Le plan est approuvé par arrêté préfectoral, affiché pendant un mois dans les mairies et aux sièges des EPCI. Il est tenu à la disposition du public.
Valant servitude d’utilité publique, le PPRT approuvé est susceptible d’affecter l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme. Le préfet le porte à la connaissance ...
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Gazette des Communes
Références
Code de l'environnement (C. de l'env.), art. L.515-15 et suiv., art. R.515-39 et suiv.
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