Délibérations fiscales 2018 : attention aux spécificités Gemapi et taxe de séjour !

Comme chaque année, les services de l’État publient le catalogue des délibérations fiscales à voter en année N-1 pour une application en année N. Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des EPCI, a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

Sont concernées ici, pour l’essentiel, les délibérations instaurant ou supprimant les dispositifs d’abattements, et/ou d’exonérations, l’instauration de nouvelles taxes (THLV, taxe Gemapi…), ou encore l’instauration d’un nouveau régime fiscal comme la fiscalité professionnelle unique (FPU) pour les EPCI.

Plusieurs dates références

En la matière, plusieurs dates font référence. Ainsi, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.

D’autres dates peuvent également, dans certains cas particuliers, faire foi comme le 15 octobre N-1 pour les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement en matière de TEOM (15 janvier de l’année N en cas de création ou fusion d’EPCI, ou en cas de transfert de la compétence « déchets »), ou le 31 décembre N-1 pour l’institution d’un nouveau régime fiscal comme la FPU.

Face à ce rappel des principales règles applicables en la matière, une nouveauté 2018 en matière de taxe de séjour et un rappel important en matière de taxe Gemapi à 15 jours de la date fatidique doivent être remis à l’affiche !

Taxe de séjour : nouveauté 2018 pour les hébergements non-classés

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Les modifications législatives intervenues sont de trois ordres :

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