En l’espèce, un fonctionnaire territorial, adjoint technique de 2ème classe, employé comme agent de ...
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La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire
Publié le 17/09/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.Ma Gazette
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