Saisi d‘un recours en appréciation de la légalité d’un contrat d’affermage passé par la commune ...
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Droits de place des marchés communaux
Publié le 03/03/2011 • dans : Jurisprudence
La révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relève de la compétence du Conseil municipal et ne peut résulter d’un contrat passé par la commune.Ma Gazette
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