Retour sur la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

Publié le 28/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une instruction du 23 août rappelle les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.

Références

Instruction du 23 août 2018, publiée le 27 août

Domaines juridiques

Social - Santé

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