Statut de la fonction publique :
- Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal
- Insuffisance professionnelle : la difficulté de sanctionner des faits anciens
Action sociale :
Environnement – Bien-être animal :
- L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire
- Les systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides dans la réglementation thermique
- Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage
- Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?
- Quelle est la position du gouvernement sur la vidéo-protection dans les abattoirs ?
Culture :
Urbanisme – Aménagement :
- Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire
- Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans
- Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?
- Que faire concernant la taille des panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire ?
- Centres villes : comment favoriser la vente des terrains fonciers ?
Finances :
- Responsabilité de la puissance publique : éviter une double indemnisation de la victime
- Comment le gouvernement envisage-t-il le financement des associations sportives ?
Démocratie locale :
- Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales
- Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
Contentieux :
Domaines juridiques
