Ainsi pour les installations de gestion de déchets issus de l’industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées « catégorie A » par la directive 2006/21/CE, un plan particulier d’intervention visant à assurer la protection générale des populations en cas d’accident majeur est rendu obligatoire.
L’article 1er du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 définissant la nature des ouvrages ou installations pour lesquels ces plans doivent être réalisés, est complété par un 7° visant ces installations spécifiquement.
La directive 2006/21/CE introduit une périodicité triennale de réexamen de l’information préventive sur les risques et les comportements en cas d’accident liée à l’existence du plan particulier d’intervention.
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