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Publié le 19/06/2018 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour l’année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2017.
Références
Domaines juridiques
[Entretien] Police municipale
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