L’article 83 de la loi de finances pour 2010 donne la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes situées en zone C après analyse de la tension du marché locatif local, de manière à assouplir le dispositif.
Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010.
Ainsi, depuis le 24 septembre 2010, les demandes peuvent être déposées par les communes intéressées ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme desquels elles relèvent.
Toute demande comporte nécessairement l’avis du maire de la commune concernée, ainsi que, le cas échéant, celui du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme auquel elle appartient, et une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Elle contient également le programme local de l’habitat, pour les communes dans lesquelles la production de ce document est exigée. Cet élément du dispositif devrait répondre au souhait de concertation avec la municipalité. La demande peut également comporter tout autre élément jugé utile pour établir l’importance des besoins en logements non satisfaits sur le territoire de la commune concernée, et, notamment, les indicateurs statistiques utilisés dans le cadre de l’instruction des dossiers, dont la liste est fixée par l’arrêté précité. L’attention est cependant appelée sur le fait que les services du ministère compléteront les indicateurs non communiqués par la commune, et qu’ils sont donc facultatifs pour le dossier de demande. En revanche, ils permettent de mieux mettre en contexte la demande pour la commune. L’instruction des demandes d’agrément sera effectuée par les services du ministre chargé du logement. Elle comporte, d’une part, la vérification de l’atteinte des seuils fixés par l’arrêté précité et, d’autre part, une analyse approfondie de la situation particulière sur la base des éléments communiqués par le demandeur, des indicateurs statistiques ainsi que de tout autre élément utile, notamment des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local et sur la conjoncture économique récente du bassin d’emploi de la commune. En s’assurant de l’existence de besoins en logement non satisfaits sur le territoire concerné, il s’agit également de protéger les investisseurs qui, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, doivent trouver des locataires.
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