Quels sont les ouvrages ouvrant droit à la RODP ?
La redevance d’occupation du domaine public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue d’exploiter, notamment des ouvrages de communications électroniques. Ceux-ci peuvent être : des artères (dans le sol ou le sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, un câble en pleine terre ou l’ensemble des câbles tirés entre deux supports) ; des installations radioélectriques (antennes de téléphonie, pylônes, armoires, etc.) ; ou des installations caractérisées par une emprise au sol (sous-répartiteur, cabine, etc.).
Sont redevables de la RODP, les opérateurs gestionnaires de réseaux ouverts au public et dûment autorisés par permission de voirie ou par convention à occuper le domaine public routier ou non.
Quelles sont les collectivités habilitées à percevoir la RODP ?
L’article R.20-51 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que le produit des redevances est ...
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Gazette des Communes
Références
- CPCE, art. L.33-1, L.33-7, L.45-1, L.46, L.47, L.47-1, R.20-51 à 20-53 ;
- CG3P, art. L.2125-4, L.2321-4 et L.2322-4 ;
- CGCT, art. L.2331-2 et L.3332-2 ;
- Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
- Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
- Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-3 du Code des postes et communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
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