Compétents pour l’ensemble des victimes, les comités locaux d’aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l’Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
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AIDE AUX VICTIMES
Modification de la composition des comités locaux d’aide aux victimes
Publié le 14/05/2018 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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