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Fonction publique
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Publié le 15/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.Ma Gazette
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