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Publié le 19/04/2018 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d’habitats et les sociétés d’attribution et d’autopromotion, au garant, afin d’apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
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