La commission départementale d’aide sociale est présidée par le président du TGI du chef-lieu du ...
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AIDE SOCIALE
Question de la constitutionnalité de la composition des Commissions départementales d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le 11/02/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat est saisi de la question de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales d’aide sociale.Ma Gazette
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