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Propriété des personnes publiques

Comment une commune peut-elle prouver qu’un bien est abandonnĂ© et sans maĂ®tre ?

Publié le 23/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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La commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privĂ© lorsque ceux-ci sont considĂ©rĂ©s en Ă©tat d’abandon manifeste (application des articles L. 2243-1 Ă  L. 2243-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales) ou sans maĂ®tre (articles L. 1123-1 Ă  L. 1123-4 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques). Ces procĂ©dures prĂ©voient notamment des formalitĂ©s de publicitĂ© qui permettent au propriĂ©taire Ă©ventuel d’avoir connaissance de la procĂ©dure en cours, ainsi que de la volontĂ© d’acquisition du bien par la collectivitĂ©.

S’agissant des biens vacants et sans maĂ®tre, les procĂ©dures des articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques prĂ©voient l’affichage et la publication de l’arrĂŞtĂ© constatant la vacance du bien, outre une notification au dernier domicile du dernier propriĂ©taire connu, pour lui permettre de se manifester. Enfin, l’arrĂŞtĂ© constatant l’incorporation du bien fait Ă©galement l’objet d’un affichage. S’agissant des biens en Ă©tat d’abandon manifeste, les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voient le constat de la situation du bien par procès-verbal provisoire, affichĂ© en mairie et sur les lieux durant trois mois, puis un procès-verbal dĂ©finitif tenu Ă  la disposition du public.

Par ailleurs et prĂ©alablement Ă  l’incorporation de ces biens au terme de l’une des procĂ©dures prĂ©citĂ©es, la commune doit s’assurer que le bien est effectivement abandonnĂ© ou dĂ©pourvu de maĂ®tre. Pour cela, le maire doit vĂ©rifier la situation du bien avant son incorporation au domaine communal. Il peut notamment recueillir des Ă©lĂ©ments d’information auprès des services dĂ©concentrĂ©s du ministère de l’Ă©conomie et des finances (cadastre, publicitĂ© foncière, recouvrement des taxes foncières) et des notaires, en consultant les registres d’Ă©tat civil. Il peut en outre procĂ©der Ă  une enquĂŞte de voisinage pour Ă©tayer les Ă©lĂ©ments recueillis.

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