Un arrêté fixe la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui sont seuls autorisés à la reproduction d’œuvres en vue d’une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction.
Sont désignées :
- la bibliothèque municipale de Lille,
- la bibliothèque publique d’information de Paris,
- la bibliothèque de Rennes métropole,
- le CDAV – S3AIS de Bastia – Haute-Corse,
- la médiathèque Anne Fontaine à Antony,
- la médiathèque José Cabanis à Toulouse.
Références
Domaines juridiques
