Une disposition devrait prochainement permettre aux collectivités de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n’ont plus l’usage, et d’exonérer ces derniers d’impôt sur le revenu à ce titre.
Le 31° bis de l’article 81 du Code général des impôts, issu de l’article 31 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007 du 24 décembre 2007), exonère d’impôt sur le revenu, l’avantage en nature résultant de la remise gratuite par l’employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l’année par salarié de 2.000 euros.
Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant le Sénat le 26 novembre 2007, le gouvernement a, dans le cadre de la proposition de loi de simplification et de clarification de droit et d’allègement des procédures, proposé de modifier le Code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissement publics, de céder à titre gratuit à leur personnel les matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation dont leurs services n’ont plus l’usage.
Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008. Une fois votée, cette mesure devrait ainsi permettre aux agents de l’État et des collectivités territoriales de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 31° bis de l’article 81 du Code général des impôts.
Domaines juridiques
