Le Conseil d’Etat considère que l’organisation par une association d’étudiants politisés, dans leur ...
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Election
Notion de don dans une campagne électorale
Publié le 08/02/2011 • dans : Jurisprudence
L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.Ma Gazette
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