Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’Etat, en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il dresse ainsi les principes généraux d’homologie entre corps et cadres d’emplois d’accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l’Etat et celles des cadres d’emplois de la FPT.
Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’Etat, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu’aux agents de l’Etat concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d’emplois, puis, une fois intégrés, à l’occasion de leur avancement d’échelon ou de grade.
Ils ont permis l’accueil des ingénieurs de l’Etat détachés dans des emplois fonctionnels d’ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat et qui n’ont pas changé de fonction à l’occasion du transfert.
Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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