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Publié le 13/03/2018 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un arrêté du 6 mars définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d’interruption et d’alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.
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