Un arrêté du 23 février fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, à l’intérieur de leurs dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux-ci, l’ensemble formant un tout fonctionnel.
Les dispositions de ce texte portent sur :
- les installations desservant les gaz combustibles à tous les appareils et matériels à gaz situés à l’intérieur ou à proximité des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
- les appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de la construction pour ce qui concerne les conditions de sécurité qu’ils doivent satisfaire en matière de choix, de mise en œuvre, d’installation ou d’utilisation ;
- les locaux où fonctionnent ces appareils.
Références
Domaines juridiques
