La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion introduit diverses réformes qui touchent à la fois le monde HLM et les collectivités locales. Elle remet en cause le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour les personnes en sous occupation – avec obligation pour le bailleur social de formuler trois offres de relogement, et pour les personnes dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds réglementaires, qui se voient notifier leur congé trois ans après la constatation durant deux années consécutives de ce dépassement.
La loi met en place un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, porté par l’Anru et l’Anah. Elle prévoit une hausse de la contribution du 1% logement au financement de l’Anru et de l’Anah, avec une ponction de 800 millions d’euros, ainsi qu’une réforme de la gouvernance du 1% logement.
Le texte contient également des mesures en faveur du développement d’une nouvelle offre de logements : il renforce le rôle des programmes locaux de l’habitat en matière de logement social, leur caractère obligatoire vis-à-vis des PLU.
Un droit de préemption est institué au profit des préfets pour réaliser des programmes de logements sociaux :
- lorsque le plan local d’urbanisme n’a pas été rendu compatible avec les orientations d’un schéma de cohérence territoriale, d’un schéma de secteur, d’un schéma de mise en valeur de la mer, d’une charte de parc naturel régional ou de parc national, d’un plan de déplacements urbains ou d’un programme local de l’habitat ;
- Et quand à l’issue du délai d’un an le plan local d’urbanisme n’a pas été rendu compatible avec la réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme local de l’habitat et nécessitant une modification dudit plan.
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